ACCORD DE LICENCE D'UTILISATION SANS RESTRICTION DES 
DONNÉES SUR LES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS (DÉCRET DE 
REPRÉSENTATION ÉLECTORALE DE 2003) ET LES LIMITES DES 
SECTIONS DE VOTE (39e ÉLECTION GÉNÉRALE) (« ŒUVRE »)

Le présent document constitue un accord légal entre vous (le « détenteur de licence ») et 
Sa Majesté la Reine du chef du Canada (« Sa Majesté »), représentée par le directeur 
général des élections du Canada (« Élections Canada »). PAR LE SIMPLE FAIT DE 
CONSULTER, DE TÉLÉCHARGER, DE REPRODUIRE OU D'UTILISER 
L'INFORMATION OU L'ŒUVRE FOURNIES OU ACCESSIBLES EN VERTU DU 
PRÉSENT ACCORD, VOUS VOUS ENGAGEZ À EN RESPECTER LES 
CONDITIONS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS, VOUS DEVEZ 
IMMÉDIATEMENT VOUS DÉFAIRE DE L'ŒUVRE ET DE L'INFORMATION EN 
QUESTION. 

	ATTENDU QUE Sa Majesté détient des droits d'auteur exclusifs à l'échelle 
mondiale visant l'œuvre accessible conformément au présent accord;

ATTENDU QUE le détenteur de licence désire obtenir certains droits sur l'œuvre, 
sous réserve des conditions énoncées ci-après;

 	ATTENDU QUE Sa Majesté accepte d'accorder au détenteur de licence le droit 
de consulter, de télécharger, de reproduire et d'utiliser l'œuvre dans le respect du présent 
accord; 

ET ATTENDU QUE les parties veulent conclure une entente d'utilisation sur la 
base de ce qui suit;

EN CONSÉQUENCE, considérant la teneur du présent accord, les parties 
conviennent de ce qui suit :


ARTICLE 1 – DÉFINITIONS 

1.1		Les définitions qui suivent s'appliquent au présent accord. 

a)	« accord » Le présent accord; 
b) 	« utilisateur final » Personne physique ou morale ayant accès au produit 
du détenteur de licence; 
c)	« licence » Droit accordé de consulter, de télécharger, de reproduire et 
d'utiliser l'œuvre conformément à l'accord; 
d) 	« détenteur de licence » Signataire de l'accord habilité à consulter, à 
télécharger, à reproduire et à utiliser l'œuvre conformément à l'accord;  
e)	« Élections Canada » Bureau du directeur général des élections du 
Canada; 
f)	« produit » Produit, système, sous-système, appareil, composant, matériel 
ou logiciel du détenteur de licence qui comporte ou utilise l'œuvre en tout 
ou en partie; 
g)	« œuvre » Données sur les limites des circonscriptions (décret de 
représentation électorale de 2003) et données sur les limites des sections 
de vote (39e élection générale). Les parties reconnaissent que l'œuvre 
constitue une « œuvre littéraire » aux fins d'application de la Loi sur le 
droit d'auteur, y compris de l'article 12 de cette dernière. 

ARTICLE 2 – LICENCE

2.1	Élections Canada accorde au détenteur de licence, sous réserve des conditions 
établies dans l'accord, une licence non restrictive et libre de redevance autorisant 
le détenteur de licence à consulter, à télécharger, à reproduire et à utiliser l'œuvre. 
Les actes de consultation, de téléchargement, de reproduction ou d'utilisation de 
l'œuvre ne doivent jamais : 

a)	se faire dans un contexte qui porte atteinte à la dignité; 
b)	être inéquitables, trompeux ou inexactes; 
c)	 servir à des fins publicitaires, d'une manière inappropriée; 
d)	 se faire dans un contexte susceptible de porter préjudice ou de nuire à une 
tierce partie; 
e)	être  déplacés, de l'avis d'Élections Canada;
f)	être périmés;
g)	 contrevenir aux droits de propriété de tierces parties;
h)	 donner à penser, à tort, que Sa Majesté ou Élections Canada en font 
officiellement la recommandation. 

Le non-respect d'un seul des critères énumérés ci-dessus entraîne l'annulation de 
l'accord. 

2.2	La licence comprend le droit d'intégrer, de modifier, d'améliorer et de développer 
l'œuvre, en tout ou en partie, et de vendre le produit du détenteur de licence dans 
lequel est intégrée l'œuvre ou qui l'utilise en tout ou en partie dans le but de 
fournir aux utilisateurs finaux des informations propres au client. 

2.3	Le détenteur de licence reconnaît qu'aucun changement ne peut être apporté au 
présent accord sans le consentement écrit d'Élections Canada. 

ARTICLE 3 – CESSION

3.1	Le présent accord ne peut être cédé ni grevé par le détenteur ni par l'application 
de la loi, que ce soit en tout ou en partie, sans le consentement préalable 
d'Élections Canada. Toute cession ou tout grèvement n'ayant pas fait l'objet de ce 
consentement est nul et non avenu et constitue un manquement à une obligation 
majeure du détenteur de permis. 


ARTICLE 4 – INSPECTION

4.1	Le détenteur de licence reconnaît qu'Élections Canada peut, à tout moment 
convenable et moyennant avis au détenteur de licence, consulter l'œuvre utilisée 
par le détenteur de licence afin d'inspecter les éléments de l'œuvre qui sont 
transmis par le détenteur de licence et de vérifier le respect de l'accord. 

ARTICLE 5 – DROITS D'AUTEUR

5.1	Sa Majesté est le seul propriétaire de l'œuvre et conserve tous les droits d'auteur 
et tous les autres droits rattachés d'une quelconque manière à l'œuvre utilisée par 
le détenteur ou intégrée au produit. 

5.2	Le détenteur doit veiller à ce que la mention suivante paraisse à un endroit 
approprié et visible sur le produit si une partie quelconque de l'œuvre est 
contenue dans ce dernier : 

	« © Limites des circonscriptions fédérales (décret de représentation électorale 2003) et limites des 
sections de vote (39e élection générale), Élections Canada. Tous droits réservés. Reproduit avec la 
permission d'Élections Canada, Ottawa (Ontario)  K1A 0M6 Canada (2007). »

5.3	Les droits d'auteur et les autres droits de propriété intellectuelle relatifs au produit 
reviennent au détenteur de licence. 

ARTICLE 6 – EXCLUSION ET INDEMNISATION

6.1	Sa Majesté et Élections Canada ne sont responsables d'aucune perte ni d'aucun 
préjudice pouvant être subis par le détenteur de licence en conséquence de 
l'utilisation de l'œuvre ou de l'exploitation des droits conférés à ce dernier par le 
présent accord. 

6.2	Le détenteur de licence tiendra  Sa Majesté et Élections Canada et  leurs 
représentants, employés, agents et sous-traitants, indemnes et à couvert à l'égard 
des réclamations, pertes, coûts, préjudices, causes d'action et actions en justice 
pouvant résulter de la possession ou de l'utilisation de l'œuvre par le détenteur de 
licence ou de l'exploitation par ce dernier des droits qui lui sont conférés par le 
présent accord. 

ARTICLE 7 – GARANTIE ET DÉNÉGATION DE RESPONSABILITÉ

7.1	Sa Majesté n'affirme ni ne garantit rien quant à l'exactitude, à l'utilité, à la 
nouveauté, à la validité, à l'étendue, à l'intégralité ou à l'actualité de l'œuvre et 
nie expressément l'existence de toute garantie implicite de qualité marchande ou 
du caractère adapté de l'œuvre à des fins particulières. Sa Majesté et Élections 
Canada ne garantissent pas qu'une version passée, présente ou future d'un 
fureteur quelconque soit compatible avec l'œuvre. 

7.2	Le détenteur de licence est tenu d'intégrer à son produit un avis avertissant 
l'utilisateur final que le détenteur de licence est seul responsable de toute 
interprétation ou de tout commentaire ajouté à l'œuvre par le détenteur de licence 
et que, par conséquent, Sa Majesté et Élections Canada se dissocient de ces 
interprétations et commentaires et déclinent toute responsabilité à cet égard. 

ARTICLE 8 – RÉSILIATION

8.1    	Le présent accord est résilié : 

a)	d'office et sans préavis si le détenteur de licence enfreint le présent accord;
b)	moyennant un préavis écrit de résiliation envoyé par le détenteur de licence, 
en tout temps, auquel cas la résiliation prend effet trente (30) jours après la 
réception de l'avis par Élections Canada. 

8.2  	Les obligations du détenteur de licence énoncées aux articles 6 et 7 subsistent 
après la résiliation; les droits du détenteur de licence énoncés à l'article 2  cessent 
immédiatement dès la résiliation de l'accord. 

ARTICLE 9 – GÉNÉRALITÉS 

9.1	Interprétation

Le présent accord, y compris toute question ayant trait à sa validité et à son 
exécution, est régi et interprété par les lois de la province de l'Ontario  et du 
Canada selon le cas, de même que les relations entre les parties. Les parties 
reconnaissent tomber sous le coup de la juridiction de la Cour supérieure de la 
province de l'Ontario. 

9.2	Divisibilité

Toute disposition du présent accord déclarée invalide, illégale ou inapplicable par 
un tribunal compétent est éliminée de l'accord sans que ce changement influe de 
quelque manière que ce soit sur le reste de l'accord. 





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